1. Conditions générales : la présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
- Prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de la remise des clés et tels qu’ils auront été décrits dans l’état des lieux, avec les mobiliers, équipements, matériels et objets les garnissant tels qu’ils auront été décrits dans l’inventaire.
- Occuper les lieux suivant la destination contractuelle, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit.
- Payer le loyer au termes convenus.
- Répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat de location dans les locaux dont il a jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par un cas de force majeure, par faute du Bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
- Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l’usure normale, devront être remplacés à l’identique avec l’assentiment du Bailleur, soit réglés au prix de remplacement à l’identique.
- Ne pouvoir substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer les lieux, même gratuitement sauf accord express du Bailleur.
- S’abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer, faute de quoi le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations.
- Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
-Ne pas faire occuper les lieux par un nombre de personnes supérieur au nombre maximum indiqué.
- Le Locataire devra assurer le caractère paisible de la location dont il fera bon usage et se conformer au règlement intérieur de l’immeuble affiché sur les lieux de la location. Le règlement intérieur de l’hébergement est mentionné à l'annonce, le locataire déclare avoir pris connaissance du règlement applicable en acceptant les conditions.
- Signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu’en soit la cause.
- N’introduire dans les lieux loués aucun animal dangereux, agressif ou pouvant incommoder les voisins par ses aboiements.
2. Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait effectué le paiement de la réservation au par carte bancaire ( strike) ou paypal ainsi que l’empreinte pour le dépôt de garantie.
3. Absence de rétractation : pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone et par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.
4. Annulation par le locataire : le paiement resta acquis au Bailleur
4.1 Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au Bailleur.
4.2 Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le bailleur peut disposer du logement. Le paiement reste également acquis au Bailleur.
4.3 Si le séjour est écourté par la volonté du locataire, le prix de la location reste acquis au bailleur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
5. Annulation par le bailleur : le bailleur reverse au Locataire l’intégralité des sommes versées.
6. Arrivée : L’accès au logement se fait par une boite à clé sécurisé. Les clés sont sont mises à disposition à partir de 16h.
7. Dépôt de garantie (caution) : A titre de garantie de l’entière exécution de ses obligations et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés aux locaux, mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux, le locataire procèdera au déport de garantie de la somme indiquée au présent contrat avant le jour de la remise des clés. Cette somme ne sera pas productive d’intérêts. Ce dépôt se fera via l’application ChargeAutomation et ne sera pas encaissé.
8. Etat des lieux : Le locataire doit indiquer à son arrivée tout élément dégradé ou non fonctionnel. Une liste des principaux équipements est rédigé dans chaque annonce d’appartement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de l’appartement à l’arrivée devra être constatée dans l’état des lieux. Le nettoyage de l’appartement est à la charge du locataire pendant la période de location.
9. Accueil des animaux : si autorisation mentionnée dans l'annonce : le Locataire peut séjourner en compagnie d’un animal domestique sauf rongeur et chien de catégorie 1. Lors de la réservation, le locataire est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront, seront acceptés au nombre de 1 maximum par appartement. Un tarif animal peut s' appliquer.
10. Assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est conseillé d’assurer le bien qui lui est confié à la location ainsi que le mobilier à sa disposition, contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux. Il peut vérifier si son contrat d’habitation prévoit l’extension « villégiature ».
11. Election de domicile Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur adresse respective indiquée en tête des présentes.
12. Réclamations &Litiges : toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état descriptif lors d’une location doit être soumise au Bailleur par mail le jour de l'arrivée
13. Protection des données personnelles : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les informations portées ne feront l’objet d’aucun traitement informatique de la part du professionnel. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire via ce lien : https://conso.bloctel.fr/
